TJ Nantes, 16 sept. 2024, RG 24/00374

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 16 Septembre 2024

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DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Demandeur représenté par
Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - 256

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Défendeur représenté par
Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES - 252
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 Avril 2024
date des débats : 24 Juin 2024
délibéré au : 16 Septembre 2024
prorogé au :

RG N° RG 24/00374 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYYO

COPIES AUX PARTIES LE :