TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 24/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00056 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKG5

AFFAIRE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ [Adresse 15]” sis [Adresse 3], [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet GRIFFATON et MONTREUIL, S.A. LE CREDIT LOGEMENT

C/

[B] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. LE CREDIT LOGEMENT
[Adresse 9]
[Localité 12]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

CRÉANCIER INSCRIT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ [Adresse 15]” sis [Adresse 3], [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet GRIFFATON et MONTREUIL
[Adresse 1]
[Localité 13]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDERESSE :

Madame [B] [F]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 8]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 06 juin 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 février 2024, et publié le 16 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 2ème Bureau volume 2024 S n° 8, la SA CREDIT LOGEMENT, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Madame [B] [F], situés dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 16], cadastré section AI n °[Cadastre 10] lieudit [Adresse 7] pour 4 a 58 ca et section AI n°[Cadastre 11] lieudit [Adresse 2] pour 60a 44 a, en l’espèce les lots n°8, 66 et 138,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte du 8 avril 2024, la SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant a fait assigner madame [B] [F] à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 6 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de Nanterre le 11 avril 2024.

Par actes du 8 avril et 11 avril 2024 cette assignation a été dénoncée respectivement au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 18], et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 15]” sis [Adresse 3] à [Localité 16], créanciers inscrits.

L'affaire a été retenue sans renvoi à l'audience du 6 juin 2024, au cours de laquelle la SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l'exécution, d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 68 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 56 836,42 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 28 janvier 2024, outre les intérêts, de désigner la SARL LEROI & ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 17] aux fins de procéder aux visites, dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Madame [B] [F] bien que régulièrement citée à étude selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 septembre 2024.

Par acte du 7 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 14]” sise [Adresse 3], [Adresse 7], a déclaré une créance d’un montant de 19 289,83 euros.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1°) Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, la SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire constitué d’un jugement rendu le 18 août 2022 par le tribunal judiciaire de Saint Nazaire ayant condamné Madame [B] [F] à lui payer la somme de 48 694,30 euros avec intérêts au taux légal sur 48 641,31 euros à compter du 22 juillet 2021 jusqu’au jour du règlement, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
le tout assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 7 novembre 2022 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 30 décembre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.

La SA CREDIT LOGEMENT justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible.

En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s'élève au 28 janvier 2024 à la somme de 56 836,42 euros , en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs.

2°) Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de Madame [B] [F] sur l'immeuble saisi.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble.

En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants.

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste.

Les dépens seront employés en frais taxés de vente; sans qu’il soit lieu de les privilégier.

PAR CES MOTIFS