TJ Amiens, 23 sept. 2024, RG 24/00041

DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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[M] [X]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00041
N° Portalis DB26-W-B7I-H2DZ
EVD/OC

Minute n°24/00380

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

DISPENSE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Mme [E] [J], munie d’un pouvoir en date du 12/09/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu le représentant de la partie présente à l’audience du 23/09/2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 janvier 2024, Monsieur [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision relative à l’irrecevabilité pour cause de forclusion de la saisine de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme concernant l’arrêt du versement des indemnités journalières et la reprise d’une activité professionnelle.

Décision du 23/09/2024 RG 24/00041

Par courriel du 17 septembre 2024, [M] [X], dispensé de comparution, déclare se désister de son recours.

La Cpam de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[M] [X] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La Cpam de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [M] [X] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS