Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) source hf_dump

TJ Orléans, 24 sept. 2024, RG 24/00949


Vérifier : TJ Orléans, 24 sept. 2024, RG 24/00949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2024
Numéro
24/00949
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
Autre
Id
66f5ce98ec3772123aaf5e20

Texte de la décision

952 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00949 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE,
Greffier : Déborah STRUS, Greffier

DEMANDEUR :

VALLOIRE HABITAT, SA d'HLM à conseil d'administration, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 086 130 387, au capital de 25 743 633.12 euros agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - 45000 ORLEANS
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [U], demeurant 8 rue de la Clairière - Pavillon - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
non comparante, ni représentée

A l'audience du 25 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.