TJ Orléans, 17 sept. 2024, RG 24/00270

• TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00270 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis 6 rue du Commandant de Poli - CS 14314 - 45043 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [O], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [C]
demeurant 32 rue Jean Cocteau - Appt 1165 - 45330 MALESHERBES - LE MALESHERBOIS
non comparant, ni représenté

A l'audience du 11 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous-seing privé et son avenant en date du 13 janvier 2022 à effet rétroactif au 7 décembre 2021, la société LOGEMLOIRET a donné à bail à Monsieur [B] [C] un bien à usage d’habitation situé 32 rue Jean Cocteau, (apt 1165), 45330 LE MALESHERBOIS, pour un loyer mensuel initial de 325,41 euros hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGEMLOIRET a fait signifier par procès-verbal à étude le 29 mars 2023 à Monsieur [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.156,45 euros, selon décompte incluant l’échéance de février 2023.

La société LOGEMLOIRET a fait assigner Monsieur [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, aux fins suivantes :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail sous seing privé portant contrat de location à usage d'habitation du 13 janvier 2022 par LOGEMLOIRET à Monsieur [B] [C] et la résiliation de plein droit dudit bail, et ce à compter du jugement à intervenir ;ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [B] [C] ainsi que de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sis 32 avenue Jean Cocteau, (apt 1165), 45330 MALESHERBES – LE MALESHERBOIS, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier, et pour le sort des meubles, à ses frais et risques et périls, et conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [B] [C] à lui payer la somme de 2.685,63 euros outre une indemnité d'occupation mensuelle de 334,06 euros et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [B] [C], suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 29 mars 2023 et de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 400 euros à titre provisionnel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;constater l'exécution provisoire de droit du jugement.
À l’audience du 11 juin 2024, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [K] [O], employée de la société – a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 4.010,45 euros, hors frais de poursuite.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats par le juge.

Monsieur [B] [C] régulièrement cité par procès-verbal remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

I. SUR LA RECEVABILITÉ

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 17 janvier 2024 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicables au moment de l’assignation.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales du Loiret le 7 février 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que s'appliquant lors de la délivrance du commandement de payer dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail du 13 janvier 2022 à effet rétroactif au 7 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 3.6 page 8).

Un commandement de payer dans les deux mois visant la clause a été signifié le 29 mars 2023, pour la somme de 1.156,45 euros en principal.

Monsieur [B] [C] avait jusqu’au 29 mai 2023 à 24 heures pour régler cette somme.

Au cours de la période du 29 mars 2023 au 29 mai 2023 à 24 heures, Monsieur [B] [C] n’a procédé qu’à un seul règlement de 220 euros, insuffisant pour éteindre les causes du commandement de payer du 29 mars 2023.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail sous seing privé portant contrat de location à usage d’habitation du 13 janvier 2022 à effet rétroactif au 7 décembre 2021 et la résiliation de plein droit du bail à compter du 30 mai 2023.

L’expulsion de Monsieur [B] [C] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [B] [C] reste redevable des loyers jusqu’au 29 mai 2023 et, à compter du 30 mai 2023, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

En effet, occupant sans droit ni titre depuis le 30 mai 2023, il a causé un préjudice au propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation d’un montant de 334,06 euros, conformément à la demande.

La partie échue de cette indemnité d'occupation sera reprise ci-dessous dans le calcul de la somme due à la date de l'audience.

L'OPH LOGEMLOIRET produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [C] reste devoir, la somme de 4.010,45 euros à la date du 11 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse et après déduction des frais de procédure (89,31 euros et 154,38 euros, qui relèvent éventuellement des dépens).

Absent à l'audience, Monsieur [B] [C] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.

En conséquence, Monsieur [B] [C] sera donc condamné à verser à l'OPH LOGEMLOIRET une somme de 4.010,45 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation.

Cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 334,06 euros, conformément à la demande contenue dans l’assignation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [B] [C] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, au vu de la date de l'assignation.

PAR CES MOTIFS