CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 19/13978

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 19/13978 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2R7

Ordonnance n° 2024/M 203

S.A. PREVOYANCE GRAND EST EUROPECAISSE D'EPARGNE ET DE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS

SCP JP.LOUIS & [H] [M]

Mandat conduit par Me [H] [M], es qualités de liquidateur de la SCI VANDOEUVRE NATIONS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 13 décembre 2018

Représentant : Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par la S.A. PREVOYANCE GRAND EST EUROPE CAISSE D'EPARGNE ET DE pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 22 Août 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNES LES BAINS contre :

la S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS

la SCP JP.LOUIS & [H] [M] Mandat conduit par Me [H] [M], es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI VANDOEUVRE NATIONS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 13 décembre 2018

Vu le courrier du conseil de la SCP JP.LOUIS & [H] [M], ès qualités, en date du 29 Août 2024, nous indiquant que le mandat de liquidateur judiciaire de sa cliente a pris fin.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence d'un Mandataire ad hoc devant être désigné pour la S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS ;

PAR CES MOTIFS