CA Douai, 26 sept. 2024, RG 24/00041

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ

du 26 septembre 2024

(Articles 909 et 911-1 du CPC)

RG N° : N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIW3

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2022017461

Madame [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Société NW CONSEIL (ENSEIGNE GEOBOOST) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 4 janvier 2024 ;

Vu la notification des conclusions de l'appelant au greffe le 24 janvier 2024 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 5 février 2024 à la société NW Conseil ;

Vu les conclusions de Me Guillaume Boureux, avocat de la société NW Conseil, intimée, remises au greffe le 5 août 2024 ;

Vu l'avis du greffe du 4 septembre 2024, invitant Me Guillaume Boureux à s'expliquer sur la recevabilité des conclusions la société NW Conseil en application des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Me Guillaume Boureux du 9 septembre 2024 indiquant s'en rapporter à justice ;

En signifiant ses conclusions le 5 août 2024, la société NW Conseil, intimée, n'a pas conclu dans le délai imparti par les articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile. Ces conclusions sont, dès lors, irrecevables.

PAR CES MOTIFS