CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/12399

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 22/12399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2022

Date de saisine : 20 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2019068822 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Juin 2022

Appelante :

S.A.R.L. YOUBAL, représentée par Me Rita ILIADOU, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. ORANGE, représentée par Me Marie-gabrielle BAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230 - N° du dossier YOUBAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant déclaration du 1er juillet 2022 enregistrée le 20 juillet 2022, la société Youbal a interjeté appel du jugement rendu le 15 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris.

La société Orange, intimée, a constitué avocat le 28 juillet 2022.

Le 8 novembre 2022, le greffe a adressé à l'appelante une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, la société Youbal n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.

Aucune observation n'ayant été adressée au greffe, l'affaire a suivi son cours à la mise en état, sans qu'une ordonnance de caducité ne soit rendue ni toutefois que la société Youbal ne conclue.

Un nouvel avis de caducité a donc été adressé le 6 septembre 2024 par le greffe.

La société Youbal a formulé des observations le 20 septembre 2024 en évoquant un problème technique au niveau du RPVA et en assurant avoir envoyé des conclusions dans le mois de la déclaration d'appel. Elle a fait signifier le même jour ses conclusions d'appelante.

La société Orange a indiqué n'avoir jamais été destinataire de conclusions et rappelé le premier avis de caducité rendu.

En l'état des éléments communiqués, force est de constater que la société Youbal ne justifie pas avoir fait signifier dans le délai de trois mois qui lui était imparti ses premières conclusions d'appelante.

Il en résulte que la déclaration d'appel est donc caduque.

PAR CES MOTIFS,