CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/11766

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11766 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5BF

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 22/00053

APPELANTE

S.A. SORGEM

[Adresse 2]

[Localité 22]

représentée par Me Tanguy SALAÜN de la S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126

INTIMÉS

Monsieur [RH] [K] [P]

[Adresse 14]

[Localité 21]

représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [M] [P] épouse [S]

[Adresse 15]

[Localité 20]

représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [P] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 21]

représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [EL] [B] [F]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [D] [I] [NF]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [A] [BM] [Y] [NF]

[Adresse 11]

[Localité 18]

représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [E] [I] [HJ] [NF]

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS

Madame [U] [Y] [T] [AU] [NF]

[Adresse 16]

[Localité 17]

Non comparante, non représentée

Madame [G] [Y] [O] [UB] [NF] épouse [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée

Madame [H] [Y] [V] [NF]

[Adresse 6]

[Localité 23]

Non comparante, non représentée

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 5]

[Localité 19]

représentée par Madame [Z] [X], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ

La SA SORGEM a interjeté appel le 6 juillet 2023 de toutes les dispositions d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation d'[Localité 24] du 15 mai 2023.

Elle a déposé au greffe un mémoire de désistement le 4 juin 2024 notifié le 5 juin 2024 (AR intimés 7 juin 2024) demandant à la cour de lui donner acte de son désistement en appel dans le cadre de l'instance RG 23-11766 engagée à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le juge de l'exporpriation du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22-00053).

M. [C] [NF], M. [A] [NF], M. [E] [NF], M. [N] [F], M. [RH] [P], Mme [L] [S] née [P] et Mme [J] [R] née [P] ont adressé des conclusions le 7 juin 2024 notifiées le 10 juin 2024 (AR appelant signé mais non daté, AR CG 12 juin 2024) demandant à la cour de :

- prendre acte du désistement d'appel de la société SORGEM ;

- laisser les dépens à la charge de la SORGEM ;

- condamner la société SORGEM à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Il convient de donner acte à la société SORGEM de son désistement en appel formé à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Evry.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile,l'appelante supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.

L'équité commande de débouter M. [C] [NF], M. [A] [NF], M. [E] [NF], M. [N] [F], M. [RH] [P], Mme [L] [S] née [P] et Mme [J] [R] née [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,