CA Pau, 26 sept. 2024, RG 22/03225

N° 24/02910

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/03225 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMGD

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [T] [E] - particulier employeur

décédé le 30/04/24

[Adresse 10]

[Localité 3]

Monsieur [M] [E] - ayant droit de Monsieur [T] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Monsieur [G] [E] - ayant droit de Monsieur [T] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentants: Me Pierre LAGUNE, avocat au barreau de PAU et Me Margaux TEDESCO, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

Et

Madame [V] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-001706 du 28/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03225 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMGD ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 1er Décembre 2022 de la décision en date du 21 OCTOBRE 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de M. [M] [E] et M. [G] [E], ayants droit de Monsieur [T] [E], en date du 12 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimée en date du 18 septembre 2024 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS