CA Pau, 26 sept. 2024, RG 24/01337

N°24/ 2908

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01337 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24C

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [X] [M] divorcée [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel ZAPIRAIN, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Association MISSIONS PERE CESTAC venant aux droits de l'Association NOTRE DAME DE [Localité 5] - EPHAD LA MARTINIERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/01337 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24C ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Mai 2024 de la décision en date du 02 AVRIL 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;

Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité et de caducité d'appel de l'intimée en date du 21 juin 2024 ;

Vu le courrier en date du 18 septembre 2024 reçu par RPVA, du conseil de l'appelante, indiquant qu'elle 'se désiste de l'appel devenu caduc';

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [X] [M] divorcée [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [X] [M] divorcée [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS