CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 22/00088

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/00088 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLQR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022

Date de la saisine : 10 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. COOPER STANDARD FRANCE

Représentée par Me François-xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502790

INTIMEE

[K] [N]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

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N°266/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. COOPER STANDARD FRANCE s'est désisté de son recours suivant conclusion du 23 septembre 2024, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 07 décembre 2023,

Que [K] [N] accepte ce désistement, suivant conclusions du 20 septembre 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.

RENNES, le 26 Septembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état