CA Rennes, 5 sept. 2024, RG 24/01098
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01098 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024
Date de la saisine : 23 Février 2024
Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. BOSCHER SIGNALETIQUE ET IMAGE
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22272
INTIME
[D] [I]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240069
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. BOSCHER SIGNALETIQUE ET IMAGE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 11 juillet 2024 ;
Que Monsieur [D] [I] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. BOSCHER SIGNALETIQUE ET IMAGE de son désistement de l'appel interjeté le 23 février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.S. BOSCHER SIGNALETIQUE ET IMAGE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 05 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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