CA Rennes, 5 sept. 2024, RG 24/02599
Vérifier : CA Rennes, 5 sept. 2024, RG 24/02599 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02599 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXSU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024
Date de la saisine : 29 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
[P] [J]
Représentée par Mme [G] [K] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
Association ELIANCE
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0005AFC
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [P] [J] s'est désistée de son recours par courrier parvenu au greffe le 15 juillet 2024 et par conclusions parvenues au greffe le 26 août 2024 ;
Que l'association ELIANCE n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS acte à Madame [P] [J] de son désistement de l'appel interjeté le 24 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Madame [P] [J] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 05 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.