CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 24/03695
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/03695 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5B4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024
Date de la saisine : 24 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 14 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. JCDECAUX FRANCE
Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier PLA22377
INTIMES
[C] [B]
Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS
Syndicat FILPAC CGT(Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du papier et de la Communication)
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. JCDECAUX FRANCE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 23 septembre 2024 ;
Que Monsieur [C] [B] et le Syndicat FILPAC n'ont pas conclu et n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. JCDECAUX FRANCE de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 24 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.S. JCDECAUX FRANCE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 26 septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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