CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 23/02573

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCSB

Minute : n° 306

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 26 Septembre 2024

Nous, Thierry CABALE, président, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCSB dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [R] [K]

né le 13 Mai 1968 à [Localité 4] IRAN

[Adresse 2]

[Localité 5] CANADA

Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

APPELANT

ET

S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT INTERNATONAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 -

INTIMEE

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A la suite d'un jugement du 15 avril 2019 du conseil de prud'hommes de Versailles dans un litige opposant M. [R] [K] à la société Bouygues Bâtiment International, et d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 septembre 2021, partiellement cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023, M. [K] a saisi la présente cour, autrement composée, en tant que cour de renvoi, par deux déclarations successives du 12 septembre 2023 enregistrées sous le même numéro 005654 et dans deux dossiers distincts ( RG n° 23/02572 et 23/02573).

Par un arrêt du 12 septembre 2024 rendu dans le dossier RG n° 23/02572, la cour a vidé sa saisine.

Par suite de l'absence de jonction, la procédure n° RG 23/02573 est devenue sans objet, de sorte que par conclusions remises au greffe par le Rpva le 18 septembre 2024, M. [K] sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement de déclaration de saisine du 12 septembre 2023 portant le numéro de RG 23/02573, de constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour, d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour.

Aux termes de conclusions remises par le Rpva le 24 septembre 2024, la société Bouygues Bâtiment International sollicite qu'il soit donné acte à M. [R] [K] qu'il se désiste de sa déclaration de saisine du 12 septembre 2023 portant le numéro de RG 23/02573, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement par M. [R] [K] de sa déclaration de saisine du 12 septembre 2023 portant le numéro de RG 23/02573, en conséquence, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

MOTIFS :

Il y a lieu de donner acte à M. [R] [K] de son désistement de sa déclaration de saisine dans la procédure RG n° 23/02573 et à la société Bouygues Bâtiment International de son acceptation de ce désistement.

Il convient, en conséquence, de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :