TJ Bordeaux, 22 mars 2024, RG 22/01720
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XM4F
89A
Minute n° 24/00470
DESISTEMENT
Du : 22 mars 2024
cc délivrées le
à :
Mme [M] [B]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Julie-anne BINZONI
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 22 mars 2024
Demanderesse :
Madame [M] [B]
12 rue Jean Brouillon
33110 LE BOUSCAT
comparante, assistée par Me BINZONI Julie-Anne, avocat au barreau de Bordeaux
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2022
Objet du recours : TAUX IPP
AT du 29/10/21 - IPP 0%
CMRA du 25/10/2022
N° sinistre : 211029335
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-RONTEIX, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 22 mars 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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