TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/02734
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02734 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGNZ
N° MINUTE :
Requête du :
25 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [K] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
ILE MAURICE
Représenté par Maître David GORDON KRIEF, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [C] [P], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valentine RANDOULET, Juge
Steeve MAIGNE, Assesseur
Henry PETIT, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02734 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGNZ
DEBATS
A l’audience du 11 Septembre 2024
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe, Monsieur [K] [H] et son conseil, ont saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestatin de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relative à une demande en paiement du surplus de son allocation vieillesse.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2024 à 9h00.
Or, Monsieur [K] [H] est décédé le 03 septembre 2023.
En vertu des articles 370 et suivants du code de procédure civile, s'agissant d'une requête en demande de paiement d'une prestation, l'action en justice engagée par Monsieur [K] [H] est une action transmissible à ses héritiers.
Or, par mail en date du 26 août 2024, le Conseil de Monsieur [K] [H] a indiqué que les ayant-droits du défunt n'entendaient pas poursuivre la présente procédure et souhaitaient se désister.
A ce tire et par courrier en date du 28 août 2024 reçu au greffe le 04 septembre 2024, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a informé la juridiction de son accord pour le désistement .
En l'état il n'y a donc pas lieu de prononcer l'interruption d'instance au profit des ayants-droits mais de directement constater le désistement de la juridiction du fait du décès du requérant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
PREND acte du décès de Monsieur [K] [H] intervenu le 3 septembre 2023 ;
CONSTATE que les ayants-droits de Monsieur [K] [H] n'entendent pas poursuivre l'instance ;
Et en conséquence,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du fait du décès de Monsieur [K] [H] ;
DECLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ;
DIT que le désistement emporte extinction de l'instance et desaissisement du Tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;
Fait et jugé à Paris le 11 Septembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02734 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGNZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [K] [H]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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