TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/00633
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/00633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JUY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [B] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037, et par Maître Anne-valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation en date du 22 décembre 2023 délivrée par Monsieur [Y] [Z] et Madame [B] [X] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [Z] et Madame [B] [X] en date du 12 septembre 2024;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 septembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [Y] [Z] et Madame [B] [X] de leur désistement d'instance et d'action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024,
La greffière Le juge de la mise en état
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