TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 20/11643

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/11643 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHXR

DEMANDERESSE
La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (ancienne Région de la Guyane)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Eric MARGNOUX - #J0065, Me RADAMONTHE-FICHET
DEFENDERESSES
SOCIETE CAISSES D’ASSURANCES MUTUELLES du BTP
SOCIETE MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société SGS QUALITEST
S.A. GAN ASSURANCES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS - #K0126
représentée par Maître Jules-bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES - #D0073
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264
représentée par Me Patrice PIN - #B0039
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 13 Janvier 2025 à 14 H 00,

Le 02/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience