TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/07427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/07427
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUM

DEMANDEURS

S.A.R.L. DOOBLE PICS

M. [I] [L]
AVOCATs DEMANDEURS

représentée par Me Isabelle MARCUS MANDEL - #P0342

représenté par Me Isabelle MARCUS MANDEL - #P0342
DEFENDERESSE

Mme Helene GILLIER
AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ - #C1864

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 12 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 13 Novembre 2025 à 14 H 00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 12/09/2024 Le Juge de la mise en état