TJ Pontoise, 24 sept. 2024, RG 24/00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRCH
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La Société EOS FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 8], en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 3 août 2022
représentée par Me Stéphanie LUC, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Myriam CALESTROUPAT, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
PARTIE SAISIE
Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (PORTUGAL)
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparant
ADJUDICATAIRES
Madame [J] [I], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 13] (SEINE-SAINT-DENIS), de nationalité française,
Madame [V] [I] [W], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 13] (SEINE-SAINT-DENIS), de nationalité française,
Madame [N] [R] épouse [I] [W] [C], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (ZAIRE), de nationalité congolaise
demeurant ensemble [Adresse 7]
toutes représentées par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE
24/09/2024
L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Janvier 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers, consistant en un pavillon sis à [Adresse 7], cadastré section AD n° [Cadastre 6], lieudit « [Adresse 7] » pour 03a 55 ca, appartenant à Monsieur [S] [M] à l'audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 5 aout 2024 par la SARL DELTA HUISSIER IDF, commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 aout 2024 ;
Me Stéphanie LUC, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9506,52 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 10] (95), un pavillon sis [Adresse 7] cadastré section AD n°[Cadastre 6]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 95000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Mamadou KONATE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 556000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [B] [D] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare Mmes [J] [I], [V] [I] [W] et [N] [R] épouse [I] [W] [C] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CINQ CENT CINQUANTE SIX MILLE EUROS (556000 €) ;
Lesquelles, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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