TJ Metz, 17 sept. 2024, RG 24/00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KV5K / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain
DEMANDERESSE
Etablissement public LA COMMUNE DE [Localité 1]
représentée par Me Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS
M. [J] [R]
représenté par Me Loïc DE GRAEVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire :
Mme [C] [P]
représentée par Me Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu le désistement d’instance et d’action de Maître [E] [K] de la SELAFA ACD ;
Vu l’acceptation de ce désistement par les défendeurs à l’audience des référés civils du 17 septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à METZ, le 17 Septembre 2024
La PREMIRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Hervé RENOUX
Me Loïc DE GRAEVE
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