TJ Montpellier, 26 sept. 2024, RG 24/00002

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUBJ

Date: 26 septembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 428 268 023, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Robert CORCOS et Maître Romain D’INNOCENTE de la SELARL FTPA, avocat plaidant au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 500 753 751, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître François VERDOT avocat plaidant au barreau de PARIS ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors de l’appel des causes et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 26 septembre 2024

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation en date du 15 Décembre 2023,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le demandeur le 27 mai 2024 tenant l’accord intervenu entre les parties,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action signifiées par le défendeur le 28 mai 2024,

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :