TJ Nancy, 20 sept. 2024, RG 21/01992

Du : 20 septembre 2024 Minute : 2024/22

Répertoire Général : N° RG 21/01992 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H42F / Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

Codification : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 6 - liquidation régimes matrimoniaux, Partages

JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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DEMANDEUR

Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 15

DÉFENDEUR

Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 3
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004156 du 23/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique DIEBOLD
Greffier Madame Valérie SCHANG lors des débats,
et Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 24 novembre 2023

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame DIEBOLD, Juge aux Affaires Familiales et par Madame WITTMANN, Greffier

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Copie exécutoire délivrée le : à Avocats :

Copie gratuite délivrée le à Avocats :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 21 août 2019, Monsieur [F] [M] a fait assigner Madame [L] [S] par-devant le Tribunal Judiciaire de Nancy, aux fins de voir :

Condamner Madame [L] [S] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 4.702,19 euros ;
Condamner Madame [L] [S] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [L] [S] aux entiers dépens.
Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal a renvoyé l’affaire par-devant le juge aux affaires familiales, compétent pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 9 septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [F] [M] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [F] [M] et Madame [L] [S] ;
En conséquence,

Désigner tout notaire qu’il appartiendra de choisir au tribunal à l’exception de l’étude de Maître [T] [Y], notaire à [Localité 8], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [M]-[S] ;
Commettre tel juge qu’il appartiendra au tribunal pour surveiller les opérations de liquidation et de partage ;
Débouter Madame [L] [S] de l’ensemble de ses demandes, plus amples ou contraires ;
Condamner Madame [L] [S] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [L] [S] aux entiers dépens.
Madame [L] [S] a constitué avocat, et aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 1er juillet 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, elle demande au tribunal de :

Déclarer l’action entreprise par Monsieur [F] [M] irrecevable et en toute hypothèse non fondée ;
En conséquence,

Le débouter de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;
Le condamner à verser :
A Madame [L] [S] une somme de 1.200 euros € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par procédure abusive et injustifiée ;A Maître Maxime Maxime JOFFROY, avocat de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, une somme de 2.000 € au titre de l’article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens d’instance, à savoir ceux relatifs à la précédente phase procédurale devant le Tribunal Judiciaire sous n° RG 19/011658 et ceux liés à la présente instance, outre les frais à venir d’éventuelles significations et exécution forcée ;
Ordonner, en tant que de besoin, l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2022, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 novembre 2023.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, successivement prorogé au 17 mai 2024, 31 mai 2024, 27 juin 2024 et 20 septembre 2024

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de liquidation et partage judiciaire de « l’indivision communautaire »

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l'espèce, il ne peut qu’être constaté que si Monsieur [F] [M] entend voir ordonner le partage de l’indivision existant entre lui et son ex-concubine, il ne justifie toutefois pas de l’existence de biens indivis susceptibles de donner lieu à un tel partage.

En effet :

- s’agissant du véhicule Peugeot 308 acquis en 2016, aucune facture ou autre bon de commande n’est produit, la carte grise étant toutefois établie au seul nom de Madame [L] [S], laquelle est par ailleurs demeurée en possession dudit véhicule ;

- s’agissant du matelas et de la banquette acquis le 7 janvier 2017, les factures sont établies au seul nom de Madame [L] [S] ;

- s’agissant du réfrigérateur acquis le 12 avril 2016 et de l’autocuiseur acquis le 14 janvier 2016, les factures sont établies au seul nom de Monsieur [F] [M].

Et s’agissant par ailleurs des créances dont Monsieur [F] [M] entend se prévaloir pour avoir participé au financement de biens meubles demeurés en la possession de Madame [L] [S] après la séparation, il convient de rappeler qu’aucune disposition légale ne règle les modalités selon lesquelles les concubins contribuent aux charges du ménage, de sorte qu’en l’absence d’accord exprimé par eux sur ce point, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Ainsi que l’a relevé le tribunal dans son jugement du 23 juillet 2021, Monsieur [F] [M] a été accueilli au domicile de Madame [L] [S] de janvier 2015 jusqu’au milieu d’année 2017, période au cours de laquelle les achats litigieux ont été réalisés (et ce tel que constaté dans le jugement du 23 juillet 2021) ; le financement de biens tels qu’un réfrigérateur, un autocuiseur, un matelas ou encore une banquette devant dès lors s’analyser comme une participation au charges du ménage, au titre duquel il ne saurait dès lors prétendre à aucune créance.

Encore, s’agissant du financement partiel du véhicule Peugeot 308 (à hauteur de 3.200 euros), le fait que Monsieur [F] [M] ne justifie pas d’une facture justifiant d’une propriété indivise, et qu’il ait en outre laissé Madame [L] [S] établir la carte grise à son seul nom, tend à démontrer qu’il s’est appauvri volontairement au bénéfice de celle-ci, dans une intention libérale, et qu’il ne saurait dès lors prétendre à être désormais indemnisé à ce titre.

En conséquence, Monsieur [F] [M] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

2°) Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Le droit de défendre en justice ses intérêts ne dégénère en abus de nature à justifier d'une indemnisation que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage.
En l'espèce, Madame [L] [S] ne rapporte pas la preuve d'une telle faute de la part de Monsieur [F] [M], et la demande formée de ce chef sera donc rejetée.

3°) Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 696, Monsieur [F] [M], partie succombante, est condamné à supporter les dépens de l’instance.

Par ailleurs, et eu égard aux éléments de l’espèce, il n’apparaît pas équitable de faire droit à la demande visant à voir condamner Monsieur [F] [M] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et Madame [L] [S] sera donc déboutée de la demande formée à cette fin.

Enfin, et par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l'exécution provisoire du jugement, eu égard à l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS