CA Colmar, 27 sept. 2024, RG 24/01387

EP/KG

MINUTE N° 24/793

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01387

N° Portalis DBVW-V-B7I-II4A

Décision déférée à la Cour : 13 Octobre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Association GREEN WHEELS

prise en la personne de son représentrant légal

N° SIRET : 878 240 787

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vidya BALAKIROUCHENANE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance de référé Rg n°23/108 du 13 octobre 2023 du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu la déclaration d'appel du 4 avril 2024 par l'Association Green Wheels,

Vu l'ordonnance du président de chambre du 17 avril 2024 de fixation de l'affaire à une audience à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile,

Vu l'assignation du 25 avril 2024 de Monsieur [N] [S] à la demande de l'Association Green Wheels,

Vu les écritures de l'Association Green Wheels transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, sollicitant, notamment, la condamnation de l'Association Green Wheels à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre la condamnation aux dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, et en particulier, tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier,

Vu l'acte, transmis, par la voie électronique, le 23 septembre 2024 par lequel, l'Association Green Wheels a entendu se désister de l'instance.

MOTIFS

En application des articles 396, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, il sera donné acte à l'Association Green Wheels de son désistement d'appel.

Le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance de référé entreprise.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'Association Green Wheels sera condamnée aux dépens d'appel.

Le surplus de la demande, de Monsieur [N] [S], relative aux dépens, sera rejeté, alors que la cour n'a pas à statuer sur les dépens de l'exécution, dont le litige, au cours d'une mesure d'exécution, ne relève que de la compétence du juge de l'exécution.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association Green Wheels sera condamnée à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS