CA Grenoble, 26 sept. 2024, RG 24/00335

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 24/00335

N° Portalis DBVM-V-B7I-MDET

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2023/6026

suivant déclaration d'appel du 17 Janvier 2024

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [S] [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M. [G] [J], défenseur syndical

INTIMEE

S.A.R.L. SACHA EDEN BEAUTE prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu le jugement au fond, rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, en date du 12 décembre 2023, enregistrée sous le n°24/00335

Vu la déclaration d'appel de [S] [X] [F] en date du 17 janvier 2024 ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu l'avis avant caducité envoyé par le greffe par courrier le 28 juin 2024 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 17 mai 2024 ses conclusions à la S.A.R.L. SACHA EDEN BEAUTE ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de [S] [X] [F] est déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS