CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/00988

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de la saisine : 20 Février 2024

Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[B] [I]

Représentée par Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE

Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00064

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ORD n°144

Monsieur David JOBARD, Président de chambre

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 20 février 2024, Mme [B] [I] a relevé appel d'un jugement rendu le 6 février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit mutuel de l'Anjou et du Maine.

Par conclusions du 21 juin 2024, Mme [B] [I] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions du 4 septembre 2024, la Caisse régionale de crédit mutuel de l'Anjou et du Maine a déclaré accepter le désistement d'appel ;

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement exprimé par Mme [B] [I] ne contient pas de réserves.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissemenr de la cour sur le fond de l'affaire.

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Mme [B] [I] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,