CA Toulouse, 13 sept. 2024, RG 24/01769

13/09/2024

ORDONNANCE N° 104/24

N° RG 24/01769 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHTS

Décision déférée du 05 Avril 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] 24/00291

S.A.R.L. AGENCE IMMO DE BRAUWER

C/

[W] [M]

Grosse délivrée

le

à

SCP BOYER & GORRIAS

SCP ALRAN PERES RENIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. AGENCE IMMO DE BRAUWER

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [W] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 5 avril 2024 ;

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 23 mai 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sarl Agence Immo de Brauwer ;

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Suivant ses conclusions du 2 août 2024, la Sarl Agence Immo de Brauwer a déclaré se désister de leur appel en demandant de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées le 10 septembre 2024, M. [W] [M] a fait connaître qu'il accepte le désistement en sollicitant la condamnation de l'appelante aux dépens.

MOTIVATION

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'acceptation de celui-ci.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS