TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/07315

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/07315 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUHN

Minute n°: 24/00117

Société SNCF OPTIM'SERVICES GIE
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

C/
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES- FERROVIAIRES (UNSA-FERROVIAIRE)
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [F]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 13 Mai 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 17 Septembre 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS