TJ Lille, 30 sept. 2024, RG 24/01737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 24/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZMT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur LE PREFET DU NORD
Non comparant

DEFENDEUR
Monsieur [W] [C]
Non comparant

TIERS
Monsieur ASSOCIATION ARIANE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant

MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant

COMPOSITION

MAGISTRAT : Karine DOSIO, Magistrat délégué
GREFFIER : Louise DIANA

DEBATS

En audience publique du 30 Septembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été rendue sur le siège le 30 Septembre 2024.

Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;•

Vu la requête en date du 25 Septembre 2024 présentée par LE PREFET DU NORD et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Monsieur [W] [C] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 27 Septembre 2024

PAR CES MOTIFS,