TJ Mans, 19 sept. 2024, RG 20/01553

MINUTE 2024/
ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024
DOSSIER N° : RG 20/01553 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4PB
AFFAIRE : Les héritiers de Monsieur [M] [I] C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Madame [Y] [R]
née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 14] (24).
[Adresse 6]

Madame [K] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (75)
demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (75)
demeurant [Adresse 6]

Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15] (93)
demeurant [Adresse 9]

héritiers de Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 12], décédé le [Date décès 8] 2021 à [Localité 11]

représentés parMaître Capucine BERNIER, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par
Maître Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSES au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°440 048 882
dont le siège social est situé14 [Adresse 10]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT, membre de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775652126
dont le siège social est situé14 [Adresse 10]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT, membre de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 19 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

RG 20/01553 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4PB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 20 juillet 2020, Monsieur [M] [I] assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir condamner à garantie de toutes condamnations qui pourrait être prononcées à son encontre dans le cadre d’un litige initié par l’ASL La Royale, objet de l’expertise judiciaire en cours.

Une ordonnnance du Juge de la mise en état en date du 25 mars 2021 ordonne un sursis à statuer.

Par conclusions d’intervention volontaire et de constitution d’avocat, Mesdames [Y], [K] et [H] [I] et Monsieur [O] [I], venant aux droits de Monsieur [M] [I], décédé le [Date décès 8] 2021 qui expliquent qu’aucune déclaration de créance n’a été présentée à la succession et que dès lors, elle ne peut plus être poursuivie demandent :
- que leur intervention volontaire soit reçue,
- qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance et d’action,
- que l’extinction de l’instance et de l’action soit constatée,
- que le dessaississement de ce tribunal soit prononcé,
- que chaque partie conserve la charge des ses dépens et de frais d’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES constatent le désistement d’instance et d’action des héritiers du demandeur, et, sollicitent qu’il leur soit donné acte de ce qu’elles acceptent ce désistement, que soient constatés l’extinction de l’instance et le déssaississement du tribunal, et, que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de constater l’intervention volontaire des héritiers du demandeur décédé.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les héritiers du demandeur déclarent se désister de leur instance, et, de leur action, et, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des héritiers du demandeur avec acceptation des défenderesses.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 21/01553.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS