CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 21/11648
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 21/11648 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH44S
Ordonnance n° 2024/M196
M. [J] [N] [L] [G] [P]
Mme [R] [Z]
S.C.I. WISOLA
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des copropriétaires ISOLA VICTORIA représenté par son syndic en exercice, CBC GESTION
Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
M. [K] [M]
Mme [I] [W] épouse [M]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Y] [A]
Mme [O] [C] épouse [A]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS
M. [F] [S]
M. [X] [V]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -
Représentant : Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES
Représentant : Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. BRUGUIER ETANCHEITE
Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE (S.G.I.)
Représentant : Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. BAS ETANCHEITE
S.A. MAF assureur de M. [V]
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu le jugement en date du 8 juillet 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 juillet 2021 ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2024 aux termes duquel le conseil de la S.A.R.L. BRUGUIER ETANCHEITE indique que cette dernière est en liquidation judiciaire et l'extrait K-BIS joint ;
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce ;
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.R.L. BRUGUIER ETANCHEITE, suivant jugement en date du 9 juillet 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Cannes, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la S.A.R.L. BRUGUIER ETANCHEITE ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur de la S.A.R.L. BRUGUIER ETANCHEITE ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 10 janvier 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 septembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par RPVA
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