CA Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04461

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCDI

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2024, à 10h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [J] [X]

né le 07 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 28 septembre 2024 à 17h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 28 septembre 2024 à 17h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 23 octobre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2024, à 13h27, par M. [D] [J] [X] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, la déclaration ne comporte aucun élément de contestation de l'ordonnance du premier juge, et, s'agissant de l'absence à l'audience, un procès verbal mentionne le refus de l'étranger de se rendre à son audience et son souhait de se faire représenter par un avocat commis d'office, ainsi que son refus de signer le procès verbal, ledit procès verbal faisant foi ; l'ordonnance n'est donc pas contestée, l'appel n'est pas recevable

PAR CES MOTIFS