CA Toulouse, 30 janv. 2024, RG 20/00957
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Texte de la décision
Références à rappeler obligatoirement
AFFAIRE : [S] [B], [P] [B] C/ [M] [L], [C] [R]
CHAMBRE : 1ere Chambre Section 1
N° RG : N° RG 20/00957
DECISION DU : 10 JANVIER 2023
Nous, A.M. ROBERT, Magistrat chargé du contrôle des expertises,
La Cour d'Appel a ordonné le 10 Janvier 2023 la réouverture des opérations d'expertises judiciaire.
Compte tenu des difficultés rencontrées par
M. [G] [F]
technicien désigné, il convient de reporter la date du dépôt du rapport au 26 Avril 2024.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 Avril 2024.
Fait à Toulouse, le 30 Janvier 2024
Le Magistrat chargé du contrôle des expertises
A.M. ROBERT
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