CA Toulouse, 30 janv. 2024, RG 22/02433

23/01/2024

N° RG 22/02433 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3RD

Décision déférée - 12 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -F 19/01533

S.A.S. ZODIAC POOL CARE EUROPE

C/

[O] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/3

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Le trente Janvier deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. ZODIAC POOL CARE EUROPE

,demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulouse.

Vu l'appel formé le 28 juin 2022 par la SAS ZODIAC POOL CARE EUROPE contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 novembre 2023, la SAS ZODIAC POOL CARE EUROPE demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose à M. [H] [O].

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, M. [O] [H] demande de constater son acceptation du désistement de l'appelant ;

Aux termes des dipositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MTOIFS

Vu les articles 384 et 385, 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance de la SAS ZODIAC POOL CARE EUROPE,

Constate l'extinction de l'instance opposant SAS ZODIAC POOL CARE EUROPE à M. [H] [O] et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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