CA Toulouse, 13 févr. 2024, RG 22/02434

13/02/2024

N° RG 22/02434 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3RG

Décision déférée - 12 Mai 2022 - Cour d'Appel de TOULOUSE -F 19/01527

S.A.S. ZODIAC POOL CARE EUROPE

C/

[P] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/7

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Le treize Février deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargée de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. ZODIAC POOL CARE EUROPE

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [P] [I]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 12/5/22 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté le 28/6/22 par SAS ZODIAC POOL CARE EUROPE contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 6/11/22 la SAS ZODIAC POOL CARE EUROPE demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose à M. [P] [I];

Par conclusions notifiées par RPVA le 17/1/24, M. [P] [I] demande de constater son acceptation du désistement de l'appelant.

Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,