CA Toulouse, 29 févr. 2024, RG 22/02566

29/02/2024

N° RG 22/02566 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HW

Décision déférée - 09 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2020/00561

[C] [P]

S.A.S. BF ELECTRICITE

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°43

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Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. BF ELECTRICITE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Immatriculée au RCS D'ALBI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au Siège Social, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES

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Vu la déclaration d'appel en date du 07 juillet 2022.

Vu le courrier en date du 09 février 2024 de Maître ARNAUD LAUR.

Vu l'article 369 du Code de procédure civile.

La SAS BF ELECTRICITE est en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 1er septembre 2023.

En application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue.

L'affaire fixée au 20 mars 2024 est défixée; les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14H00 pour régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS