CA Toulouse, 29 févr. 2024, RG 22/03656

29/02/2024

N° RG 22/03656

N° Portalis DBVI-V-B7G-PBNP

Décision déférée - 09 Septembre 2022

TJ de TOULOUSE

19/03731

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

[Y] [Z]

[D] [Z]

S.A.S. MIDI AQUITAINE ETANCHEITE

S.A.S. DA SILVA CARLOS

S.A. GROUPAMA D OC AGRICOLES

S.A.S. CABE SAIL

Société ACASTA INSURANCE COMPAGNY LIMITED

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N° /2024

***

Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [Y] [Z]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [Z]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MIDI AQUITAINE ETANCHEITE

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. DA SILVA CARLOS

demeurant [Adresse 10]

[Localité 1]

sans avoca constitué

SOCIETE GROUPAMA D OC

Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIETE CABE SAIL ENTREPRISE

demeurant [Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ ACASTA EUROPEAN COMPAGNY LIMITED

dont le siège social es [Adresse 14], représentée par son mandataire M.S.I. Assurances et Réassurance (M.S.I.A.R.) en sa qualité de coverholder, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 13] / ROYAUME UNI

Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 09 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 11 octobre 2022 par la Sas Midi Aquitaine Etanchéité ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 17 octobre 2022 par la Sa Axa France iard ;

Vu les conclusions déposées le 05 septembre 2023 par la Sas Midi Aquitaine Etanchéité par lequel cette dernière sollicite la jonction de deux procédures enrolées devant la première chambre section 1 de la Cour d'appel de Toulouse sou les numéros RG 22/3592 et 22/3656 ;

Vu le message RPVA du 15 novembre 2023 du conseil de M. et Mme [Z] évoquant l'accord de ces derniers pour la jonction sollicitée ;

Vu le message RPVA du 7 novembre 2023 du conseil de la société Groupama par lequel cette dernière déclare ne pas s'opposer à la jonction sollicitée ;

La SA Axa France Iard, la société Cabe Sail Entreprise et la société Acasta European Company Limited, n'ont pas fait connaître d'observations. La Sas Da Silva Carlos n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Au regard de la décision rendue le 18 janvier 2024 ordonnant la jonction de la procédure enrôlée sous le n° RG 22/3656 avec celle enrôlée sous le n°22/3592 rendue dans le second dossier appelé à une mise en état dématérialisée, il convient de constater que le présent incident est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS