CA Toulouse, 29 févr. 2024, RG 22/04159

29/02/2024

ORDONNANCE N° 11/24

N° RG 22/04159 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD3I

Décision déférée - 11 Octobre 2022 - Pôle social du TJ de [Localité 7] -21/826

[5]

c/

[U] TRANSPORTS ET LOCATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3

***

Le 29 février deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M.POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour représentante Mme [W] [S] (membre de l'organisme)

INTIMEE

S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la Selarl Ruimy & Avocats, avocat au barreau de Lyon

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par lettre reçue au greffe le 22 février 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 01 décembre 2022à l'encontre d'une décision rendue le 11 octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de TOULOUSE, l'intimé par courriel du 27 février 2024 a accepté expressément ce désistement,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS