CA Toulouse, 22 janv. 2024, RG 23/00424
Vérifier : CA Toulouse, 22 janv. 2024, RG 23/00424 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
13/06/2024
N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHVL
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 14 Novembre 2022 - Pôle social du TJ de [Localité 7] -19/10034
[5]
c/
[8]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
ORDONNANCE N°5/24
***
Le vingt-deux janvier deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M.POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante
APPELANT
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant Me Thibault DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE
[8]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit Code,
Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 janvier 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 01 février 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 14 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [5] à l'[8],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière.
La greffière La présidente
M. POZZOBON N. ASSELAIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.