CA Toulouse, 16 févr. 2024, RG 23/02247

16/02/2024

N° RG 23/02247 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRBA

Décision déférée - 06 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/00577

SASU [Adresse 3]

C/

[R] [T] épouse [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/11

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Le seize Février deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SASU LIGNE T

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [R] [V]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 6 juin 2023 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté le 23 juin 2023 par la SASU [Adresse 3] contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2024 la SASU LIGNE T demande de lui donner acte de son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose à Mme [R] [V] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, Mme [R] [V] demande de constater son acceptation du désistement de l'appelant ;

Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS,