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TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 24/00006


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Date
06/09/2024
Numéro
24/00006
Chambre
TPX SGL SUREND CTX
Type
Autre
Id
66fc42382416523b995b67a6

Texte de la décision

1,745 caractères

MINUTE N°
N° RG 24/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADM

[U] [S]
C/
[T] et autres

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Septembre 2024

REQUÉRANTE :

[11] - Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 20] - Commission de surendettement [Adresse 9]
n° BDF : 000123020225

DÉBITEUR :

Monsieur [U] [S], né le 05 Janvier 1995 à [Localité 18] (MALI), demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
d'une part,

CRÉANCIERS :

- [12] (ref : compte 8591008140029899), dont le siège social est sis Chez Lecourtois Agence - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté mais a écrit

auteur de la contestation

- [14] (ref : 5027976416,5027972991,5027968379) , dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée

- [13] (ref : 001002830249/V021320076), dont le siège social est sis Chez [17] - Service Surendettement [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

- FRANCE TRAVAIL [Localité 16] (ref : 20221226101-9811557L Trop perçu ), dont le siège social est sis Direction Régionale Direction Production [Localité 16] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

- TRESORERIE [Localité 20] AMENDES (ref : DIAW95057AA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

- [10] (ref : TI0004905508 ), dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

- SIP [Localité 15] (ref : 3019951776030 IR 2021-2022 et TH 20 à 21 ), dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, ni représenté mais a écrit

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire
Greffier : Blandine JAOUEN

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