TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/02056
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 26 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02056 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV56
JUGEMENT DE DESSAISSEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [F] [B]
Décédée
Représentant : Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Etablissement public administratif COTE D’AZUR HABITAT
Pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparant
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 23 Avril 2024, Madame [F] [B] a fait convoquer l’établissement public administratif COTE D’AZUR HABITAT devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 26 Septembre 2024 ;
Me FARRUGIA indique que Mme [F] [B], demanderesse, est décédée ;
Il convient, par conséquent, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Madame ATTAL Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
Me FARRUGIA
COTE D’AZUR HABITAT
Le
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