TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 20 Septembre 2024

N° RG 24/00002 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSXW
minute : 24/71

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à 14 heures, par Madame RAYMOND, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 383 952 470,
dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 9]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau D’ORLÉANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

CONTRE :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE RÉGIONAL DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, pris en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Loiret, dont le siège social est sis [Adresse 4], en sa qualité de curateur de Monsieur [W], [H], [T] [F], décédé le [Date décès 8] 2021 à [Localité 9] (Loiret), dont le dernier domicile connu est [Adresse 3] à [Localité 11]

Madame [B] [Y]
veuve de Monsieur [W], [H], [T] [F], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (LOIR ET CHER), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]

PARTIES SAISIES DÉFAILLANTES

Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de Maître [N] [P] de la SELARL CDJ CONTENTIEUX France, commissaire de justice à [Localité 9] (Loiret), en date des 22 et 29 Septembre 2023 et publié au service de la publicité foncière d’[Localité 9] 1, le 17 Novembre 2023 sous le volume 2023 S n°79 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’une maison d’habitation ancienne inoccupée située [Adresse 3] , section H, n° de plan [Cadastre 1], contenance 01 a 81 ca ;

Copie Exécutoire le :
à : - SCP SOREL
- SELARL MALTE AVOCATS
Copies conformes le :
à : - SCP SOREL
- SELARL MALTE AVOCATS
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 19 Janvier 2024,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 24 Mai 2024,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 8, 10 et 17 août 2024,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.906,68 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Une maison d’habitation anciennesur la commune de [Adresse 3], cadastrée section H numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 01 a et 81 ca.

MISE A PRIX : 59.000,00 €

FRAIS : 3.906,68 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître [C] [K], avocat, membre de la SELARL MALTE AVOCATS a enchéri le dernier et porté le prix à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître [C] [K], avocat au barreau d’Orléans, prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la Société DAMATISSE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 838 168 185, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 5] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [C] [K], avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) frais préalables de 3.906,68€ et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’il s’est porté adjudicataire pour le compte de la Société DAMATISSE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 838 168 185, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 5] ;

Donne acte à Maître [C] [K], de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE REGIONALE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES en sa qualité de curateur de Monsieur [W], [H], [T] [F], décédé le [Date décès 8] 2021 à [Localité 9] (Loiret), et Madame [B] [Y] supporteront les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION