CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 24/00132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE - DESISTEMENT
DU 27 septembre 2024
N° 2024/132
Rôle N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXQ6
[D] [Z]
C/
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
Copie délivrée :
contre émargement
le :
au Ministère Public
Copie adressée :
par télécopie le :
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
par LRAR
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 09 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/1928.
APPELANTE
Madame [D] [Z]
née le 16 Mars 1976 à [Localité 3]
sans domicile fixe
INTIMÉS :
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
MOTIFS
Par ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 09 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/1928, madame a été maintenue sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte à l'hôpital de [Localité 5] à [Localité 4] où elle avait été admise le 23 mars 2009 suite à une une décision de la cour d'assise la déclarant irresponsable pénalement
Par acte en date du 16 septembre 2024 madame a fait appel de cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er octobre 2024.
Par courriel en date du 24 septembre 2024 madame a fait savoir qu'elle se désistait de son appel dans les termes suivants .
Il conviendra de prendre acte de son désistement .
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Imane FODIL, greffier, par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024
Constatons le désistement d'appel formé par Madame [D] [Z]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXQ6
Aix-en-Provence, le
Le greffier
à
[D] [Z] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 5] ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire :
Mme [D] [Z]
APPELANT
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXQ6
Aix-en-Provence, le
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 5] ([Localité 4])
- Monsieur le Préfet
-
-
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire :
Mme [D] [Z]
APPELANT
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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