CA Amiens, 7 juin 2022, RG 21/03791

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/02910 du : 19 Juillet 2021

N° RG 21/03791 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFPL

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 24 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG

M. [L] [Y]

Représenté par Me Mike SÉZILLE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.A.S. GROUPE LESTERLIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Karine CLOLUS DUPONT de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

NOUS , Madame Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état;

Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier

DÉBATS :

Une proposition de médiation a été faite par le juge, un entretien de présentation de l'objet et du déroulement de la médiation a eu lieu avec un(e) médiateur(trice), un délai de ré'exion a été laissé aux parties pour répondre à la proposition du juge

SUR CE

Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con'it qui les oppose.

Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par l'intermédiaire de leurs conseils par messages électroniques (ou autre) du 1er juin 2022 et du 1er juin 2022

ll convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder M. [S] [J] avec la mission ci-après énoncée.

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est 'xée à la somme de 1800 euros TTC qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié, sauf meilleur accord, soit à concurrence de la somme de :

- 600 euros TTC pour Monsieur [L] [Y]

- 1200 euros TTC pour la S.A.S. GROUPE LESTERLIN

Ce règlement devra intervenir au plus tard le 7 juillet 2022 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant 'nal de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.

PAR CES MOTIFS