CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/02193
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/02193 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRDZ joint au dossier 24/02123
S.A.R.L. [4] ([1] [Z])
Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[2]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre sociale D de la cour d'appel de Lyon, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/02193 et 24/02123 visent le même jugement ; qu'il s'agit de la même déclaration d'appel reçue en double et enregistrée en double ;
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/02193 et 24/02123,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/02123.
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2024
LA PRESIDENTE
copie aux parties le 01 Octobre 2024
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