CA Paris, 1 oct. 2024, RG 23/05191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/05191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAKM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023
Date de saisine : 10 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 13 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. ENERGY DE FRANCE, représentée par Me Franck COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0098
Intimé :
Monsieur [L] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024 , page 1)
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 20 juillet 2023,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 octobre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 1er octobre 2024
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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