CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/01152
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/01152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI72Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 04 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/00229 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 12 Janvier 2024
Appelante :
Madame [Z] [P], représentée par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 - N° du dossier 200251
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN 1) La SELARL ASTEREN, [Adresse 1]
* prise en la personne de Maître [D] [E]
* es-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société SEIZE AGATHA
* venant aux droits de la SELAFA MJA, suivant ordonnance de transfert du TC de Bobigny du 01/07/2023 , représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
Société MJS PARTNERS 2) L'Etude MJS PARTNERS, [Adresse 4]
* prise en la personne de Maître [K] [J]
* es-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société SEIZE AGATHA, représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
S.C.P. [N] & [B] 3) La SCP [N] & [B], [Adresse 2],
*prise en la personne de Maître [G] [B],
*es-qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société SEIZE AGATHA, représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
Société [C] [S], 4) Maître [C] [S], [Adresse 3],
*es-qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société SEIZE AGATHA, représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
Association AGS - CGEA I.D.F EST Es qualité de « Autre » de la « société SEIZE AGATHA », représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° /2024, pages 2)
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 février 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Paris, le 1er octobre 2024
L'adjoint faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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